Emprunt et investissement immobilier : La loi Pinel-Duflot expliquée
Vous avez envie d’investir dans l’immobilier et bénéficier de mesures défiscalisantes ? Il existe de nombreux dispositifs possibles à étudier avant même d’emprunter. Chez Immocreditaux , nous vous livrons ici quelques explications sur le système Pinel (ex Duflot) dans l’immobilier. zoom sur a mesure déjà ancienne mais toujours d’actualité pour la déclaration des revenus 2019.
La loi Pinel, c’est quoi ?
La loi Pinel est une réduction d’impôt qui s’applique aux investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 en métropole et en outre-mer. Le principe est le suivant : En contrepartie d’un engagement de location initial de six ou neuf ans, qu’il est d’ailleurs possible de proroger jusqu’à 12 ans, il est possible de récupérer jusqu’à 21% de l’investissement en métropole et 32% en outre-mer une réduction d’impôt étalée dans le temps.
Attention, pour bénéficier de la loi Pinel, votre investissement immobilier doit faire l’objet d’une location en secteur intermédiaire, ce qui veut dire que le loyer est inférieur à ceux du marché et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds.
Plafonds de loyers et ressources sont revalorisés chaque année selon un zonage qui est fixé par les pouvoirs publics. Concernant la réduction d’impôts, le prix de revient du logement est retenu dans la double limite de 300000 € par an et par contribuable et de 5500 € par mètre carré de surface habitable.
Techniquement, l’option pour le dispositif Pinel s’effectue lors du dépôt de la déclaration de revenus et non au moment de l’acquisition du bien (ou de son achèvement s’il est postérieur). A vous donc de décider si, jusqu’à cette date, cous avez envie d’entrer dans le dispositif Pinel ou non. Notez également que l’avantage est soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10000 € par an (18000 € si vous résidez en outre-mer), la réduction étant également appliquée sur les logements neufs ou assimilés neufs.
Quels sont les investissements éligibles au dispositif Pinel ?
La liste est assez longue en vérité, voici les types d’investissements permettant de bénéficier de la réduction d’impôt :
- L’achat d’un logement sur plan ou vente en l’état futur d’achèvement (c’est-à-dire vide) ;
- L’achat d’un logement neuf qui n’a jamais été habité ni utilisé sous quelque forme que ce soit ;
- La construction d’un logement pour lequel la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er septembre 2014 ;
- L’achat d’un local inachevé afin d’en faire un logement ;
- L’acquisition d’un logement ne répondant pas aux normes de décence en vue de sa réhabilitation. Après les travaux, les performances techniques de l’habitation doivent rapprocher celles d’un logement neuf ;
- L’achat d’un bien immobilier précédemment affecté à un usage autre que l’habitation et qui a été transformé en logement ;
- L’achat d’un local destiné à un usage autre que l’habitation que vous décidez de transformer en logement (Comme pour le cas des logements ne répondant pas aux normes de décence, l’acquisition peut être réalisée dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover) ;
- L’achat d’un logement ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA. Ainsi, sont visés les immeubles dont la construction est achevée et qui ont déjà été habités ou utilisés sous quelque forme que ce soit avant les travaux.
C’est la date de réalisation de l’investissement immobilier correspond à celle de l’acte notarié d’achat à l’exception des cas où vous faites construire le logement ; C’est alors la date de dépôt de la demande de permis de construire qui est prise en compte. Pour plus d’informations sur la loi Pinel, nous vous invitons à étudier le dispositif sur Legifrance (Article 199 novovicies du Code des Impôts) ou à prendre également contact avec nos équipes pour vous accompagner dans le montage financier.